Législation à propos de l'achat d'un chat de race

Avant d’en venir aux conditions de vente d’un chaton et aux vices rédhibitoires, il peut être nécessaire de rappeler quelques définitions.

Qu’est ce qu’un élevage et un éleveur ?

Comme il est écrit à l’alinéa 3 de l’Article 13 de la Loi du 06/01/1999, " on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an. »

Un éleveur " professionnel » est donc une personne qui vendra au moins deux portées sur une année civile.

Qu’est ce qu’un chat de race ?

Un chat ne peut être dénommé comme chat appartenant à une race que s’il est inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Pour la France, il s’agit notamment du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Tout chat né en France ne disposant pas d’une inscription au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) ne pourra donc pas avoir le titre de chat de race. Dans le cas contraire, il aura l’appellation " de type ».

Un chaton né de parents British Shorthair inscrits à un livre généalogique félin (LOOF ou autre en fonction du pays de naissance des parents) et lui-même inscrit à un livre généalogique félin aura donc droit à l’appellation " British Shorthair ».

Un chaton né de parents British Shorthair non inscrits à un livre généalogique félin (LOOF ou autre en fonction du pays de naissance des parents) ne pourra donc lui non plus être inscrit à un livre généalogique félin et aura donc l’appellation " Type British Shorthair ». De même, si les parents sont inscrits à un livre généalogique félin mais pas le chaton (par choix de l’éleveur par exemple) il n’aura droit qu’à l’appellation " Type British Shorthair »

Attention, ceci peut expliquer les différences de prix que vous pourrez trouver dans les annonces lors de la recherche de votre chaton.

L’acquisition d’un chaton

On ne va pas ici vous expliquer comment rechercher un chaton car cela fait l'objet d'un article ici.

Ca y est … Vous avez enfin trouvé le chaton de vos rêves et l’éleveur est d’accord pour qu’il vous rejoigne, que va-t-il se passer maintenant ?

Avant toute chose, il vous faut déjà savoir que conformément à l’alinéa 2 de l’Article 16 de la Loi du 06/01/1999, " Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux » et qu’il vous faudra patienter quelques temps avant qu’il puisse vous rejoindre. La plupart des éleveurs ne laissent partir leurs chatons qu’à l’âge de trois mois (12 semaines) révolus.

Il va falloir " réserver » de manière formelle votre chaton via un engagement écrit et précis et le versement d’arrhes. L’éleveur vous remettra alors une " attestation de réservation » indiquant quel est le chaton de votre choix et le montant des arrhes versés et définira avec vous la date à laquelle le chaton pourra vous rejoindre.

A la date prévue pour la " livraison » du chaton (même si c’est plutôt vous qui allez le chercher) l’éleveur aura vis-à-vis de vous certaines obligations tout comme vous en aurez vis-à-vis de lui.

Les vices rédhibitoires

L’éleveur a une obligation de garantie envers l’acheteur pour les vices rédhibitoires qui sont au nombre de quatre et sont la Panleucopénie Infectieuse, la Leucose Féline, la Péritonite Infectieuse Féline et l’Immunodéficience Féline Virale. Il y a alors deux délais qui vont commencer à courir dès la " livraison » du chaton. Un délai de suspicion qui sera variable en fonction du vice rédhibitoire et un délai de rédhibition de 30 jours maximum.